Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 5214-21 sont supprimés ;
2° La première phrase du IV de l'article L. 5216-7 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
b) Les mots : « au moins » sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.