Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))

Au 1° et à la fin du 2° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, les mots : «, élus par cette assemblée » sont supprimés.