Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))

Le second alinéa de l'article L. 411-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »