Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))

Le I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »