Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))

Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis
« Conseil national de l'air

« Art. L. 221-6-1.-I.-Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »