Le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière est complété par un article L. 121-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4.-I.-Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »