La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 1
« Haut conseil du financement de la protection sociale
« Art. L. 114-1 A.-I.-Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »