Au début du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1.-I.-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs. »