Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))

Après le titre III du livre Ier du code de la route, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :

« Titre III BIS
« CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

« Art. L. 130-10.-I.-Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »