Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
« Chapitre unique
« Missions et composition
« Art. L. 6441-1.-I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »