Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))

I.-Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les articles L. 251-5 et L. 251-6 sont abrogés ;
2° A l'article L. 251-7, les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 252-4, les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, » sont supprimés ;
4° A la première phrase de l'article L. 255-1, les mots : «, après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, » sont supprimés.
II.-L'article 19 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est abrogé.