Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))

A la fin du a de l'article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.