Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))

L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après le mot : « concernées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du V bis est supprimée ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du VI est supprimée ;
3° Le VII est abrogé ;
4° A la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ».