Article 2- AUTONOME (Décision n° 2018-589 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL NORSUCOM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé France Maghreb 2)

La SARL NORSUCOM a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé France Maghreb 2 sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée.