ANNEXE G
FORMAT DE RESTITUTION DES ÉTATS DE REVENUS CONSTATÉS POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
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Le format de restitution des revenus de l'activité mobile de l'opérateur a évolué depuis la décision n° 2013-0520 susmentionnée.
En effet, en 2014, la note des services de l'Autorité aux opérateurs a introduit les précisions suivantes :
- fusion des trois fiches à restituer auparavant, respectivement pour le compte voix (fiche n° 4V), le compte SMS (fiche N° 4S) et les comptes agrégés data et bouclage mobile (fiche n° 4D+B), en une seule fiche n° 4 « revenus » ;
- ajout des revenus correspondant à la vente de prestations de partage passif de sites ou de prestations de RAN-sharing.
Le présent format intègre également les évolutions suivantes :
- suppression de la ventilation détaillée des revenus correspondant à des produits de détail, comme exposé à la section A.2.1 de l'annexe A ;
- agrégation des revenus de gros correspondant aux « prestations d'interconnexion pour les communications entrantes (hors TA SMS pour les opérateurs non mobiles) » et aux « prestations d'interconnexion et d'accès à destination des opérateurs non mobiles (TA SMS dite Push) en un intitulé unique « prestations d'interconnexion » ;
- agrégation des revenus de gros correspondant aux prestations d'itinérance locale, de RAN-sharing ou de partage passif de sites
- suppression de la restitution des revenus par compte individualisé (voix, SMS et data+bouclage mobile).