ANNEXE F
FORMAT DE RESTITUTION DES ÉTATS DE COÛTS CONSTATÉS POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le format de cette fiche de restitution a évolué depuis la décision n° 2013-0520 susmentionnée.
En effet, en 2014, la note des services de l'Autorité aux opérateurs a introduit la précision suivante afin d'isoler les coûts relatifs à l'achat d'accès sur un réseau mobile tiers (itinérance locale ou nationale, RAN-sharing…) auparavant attribués par les opérateurs à la catégorie « divers » ou alternativement à la catégorie « prestation de services/reversement d'itinérance de bout en bout » :
- ajout d'une sous-catégorie « achat d'accès sur un réseau mobile tiers », qui se décline en quatre sous-catégories (itinérance locale ou nationale, itinérance internationale, RAN-sharing, autres).
Le présent format intègre également les évolutions suivantes :
- suppression des comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage mobile ;
- modification de la nomenclature des équipements techniques, comme exposé à la section A.1.1 de l'annexe A , notamment suppression de l'allocation par technologie des coûts d'infrastructures et isolement des coûts d'équipements multi-technologies ;
- s'agissant des coûts d'achats d'accès sur un réseau mobile tiers : regroupement des achats d'itinérance locale et de prestations de RAN-sharing ;
- s'agissant des achats d'interconnexion : suppression de la ventilation des achats d'interconnexion par nature (capacité ou volume) et selon le type d'opérateur tiers offreur.