Article AUTONOME (Décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles)

ANNEXE E
FORMAT DE RESTITUTION DES INVESTISSEMENTS ET DU PATRIMOINE EN SERVICE POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le présent format intègre l'évolution suivante par rapport à la décision n° 2013-0520 susmentionnée :

- modification de la nomenclature des équipements techniques, telle que présentée à la section A.1.1 de l'annexe A.