ANNEXE D
MODALITÉS DE RESTITUTION ET DE CONTRÔLE
L'ensemble des restitutions réglementaires demandées par l'Autorité sont récapitulées ci-après.
D.1. Fiches de restitution, investissements et patrimoine
L'Autorité souligne que les fiches restituées par les opérateurs au titre de la présente décision doivent être compatibles avec un format Microsoft Excel 2010. Il convient en outre de respecter :
- les liens dynamiques établis entre les cellules;
- les formules de calcul dynamique définies dans certaines cellules.
Il s'agit ainsi de préserver la lisibilité et l'auditabilité des fiches de restitution.
Etats de coûts et de revenus constatés pour l'activité mobile de l'opérateur
Les états de coûts et de revenus constatés pour l'activité mobile de l'opérateur sont communiqués à l'Autorité sous forme de trois jeux de fiches qui sont conformes au format précisé dans les annexes suivantes :
- les coûts totaux (de production, commerciaux et communs) sont restitués dans la fiche n° 1 (annexe F).
- les revenus totaux sont restitués dans la fiche n° 4 (annexe G).
- enfin, les volumes constatés pour l'activité mobile de l'opérateur sont restitués dans la fiche n° 5 (annexe H).
Les modifications apportées aux fiches de restitution par rapport aux spécifications de la décision n° 2013-0520 susmentionnée sont indiquées dans les annexes correspondantes.
Etats de coûts et de revenus constatés pour les autres activités de l'opérateur
Les états de coûts et de revenus constatés pour les autres activités de l'opérateur sont communiqués à l'Autorité sous la forme de la fiche « B autres », conformément à l'annexe I.
Patrimoine en service et investissements de l'année relatif à l'activité mobile de l'opérateur
La restitution de la valeur brute du patrimoine par âge de mise en service (i.e. n'incluant pas les immobilisations en cours) concerne l'ensemble des actifs de production (i.e. générant des coûts de réseau). Elle doit être détaillée pour les équipements dédiés 2G, spécifiques dédiés 3G, dédiés 4G, dédiés 5G et les équipements communs partagés entre ces technologies. Afin d'assurer une homogénéité des pratiques entre les opérateurs, l'Autorité demande aux opérateurs d'appliquer cette nouvelle méthode sur l'ensemble de la fiche patrimoine, y compris sur le patrimoine mis en service les années précédentes. Par ailleurs, pour chaque catégorie d'actifs, l'opérateur communique le montant de l'investissement réalisé au cours du dernier exercice (soit la somme des données issues du suivi des investissements susmentionnés), ainsi que la base des immobilisations pour l'année de restitution servant à déterminer le coût du capital (17).
L'Autorité a précisé, en partie A.1.1 de l'annexe A, une nomenclature exhaustive des actifs de production pour lesquels ces informations lui sont transmises. L'opérateur peut proposer une agrégation de ces actifs de réseau en un nombre raisonnable de blocs, sous réserve que les blocs d'actifs ainsi constitués soient homogènes, c'est-à-dire qu'au sein d'un bloc, les actifs aient une durée de vie équivalente et soient soumis à un progrès technique équivalent.
Le format des restitutions concernant le patrimoine et les investissements est précisé en Annexe E.
D.2. Documentation
L'Autorité demande aux opérateurs la production d'une documentation complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus. Cette section recense l'ensemble des éléments attendus par l'Autorité. Ces éléments ne sont en aucun cas des annexes facultatives mais font partie intégrante des restitutions réglementaires. Ce document doit être remis en même temps que les comptes non audités et une version corrigée doit être remise en même temps que les comptes audités, le cas échéant.
La documentation se présente sous la forme d'un document dans lequel les opérateurs apportent tous les compléments d'information nécessaires à la compréhension détaillée des mécanismes de production des restitutions. Cette documentation n'est pas normalisée a priori et la liste des points imposés ci-dessous n'est pas exclusive des informations que les opérateurs jugent pertinent de porter à l'attention l'Autorité.
Pour les exercices futurs, l'Autorité se réserve le droit d'amender le contenu et le format de cette documentation, qui doit garder un caractère souple et évolutif. En particulier, l'Autorité pourra en tant que de besoin :
- spécifier de manière plus précise les points identifiés ci-après ;
- supprimer des points ne nécessitant plus de précisions supplémentaires ;
- rajouter de nouveaux points que l'Autorité aura identifiés comme nécessitant une investigation approfondie.
Documentation du système de comptabilisation
Le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus contient :
- une synthèse de la documentation détaillée du modèle de coûts mise à disposition des auditeurs, incluant les éléments suivants :
- description générale de l'architecture du modèle et des mécanismes de déversement des coûts et des revenus ;
- description détaillée (nature, justification et évaluation) des principales clés d'allocation et de leur articulation, macroélément par macroélément ;
- description et revue analytique des évolutions significatives du système depuis l'exercice précédent, pour permettre les comparaisons d'une année sur l'autre.
- une synthèse de la documentation sur l'alimentation du modèle, incluant les éléments suivants :
- description générale de la nature et de l'origine des données amont utilisées, qu'elles soient financières ou non financières ;
- synthèse du passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique et du passage de la comptabilité analytique à l'assiette réglementaire des coûts et revenus ;
- description et analyse des changements des normes comptables IFRS ayant un impact sur l'assiette réglementaire, à hauteur de 0,5 % au moins des coûts totaux de réseau de l'année précédente (tous comptes confondus).
L'Autorité souligne que le niveau de détail doit permettre d'atteindre les objectifs exposés en 2.3. Ainsi la documentation doit inclure la clé d'allocation des coûts entre activités mobile et autres activités de communications électroniques en France.
Comme spécifié précédemment, les opérateurs veillent également à faire figurer dans la documentation les éléments suivants :
- les taxes et redevances auxquelles ils sont soumis, en précisant à quelle catégorie de coûts chacune d'elles est allouée ;
- le cas échéant, la masse de coûts non directement affectables à des éléments de réseau et qui a été allouée aux éléments de réseau au prorata des coûts déjà affectés directement le traitement des offres couplées fixe-mobile.
D.3. Engagement sur la validité des restitutions
L'opérateur est tenu de s'engager sur la validité de l'ensemble des éléments restitués et fournira à ce titre à l'auditeur une lettre à la signature du mandataire social le mieux à même d'attester l'exactitude des comptes réglementaires et de la documentation restitués.
D.4. Environnement de contrôle
D.4.1. Production des restitutions réglementaires
Les opérateurs mettent en œuvre un environnement de contrôle et de supervision adéquat du processus d'établissement des restitutions réglementaires, notamment sur les points suivants :
- documentation explicite du modèle de coûts utilisé pour produire les fiches de restitution (cf. section D.2) ;
- documentation et analyse des évolutions significatives du modèle de coûts utilisé pour la production des fiches réglementaires et analyse des variations significatives des grands agrégats produits par le modèle de coûts (cf. section D.2) ;
- contrôle et supervision des travaux d'élaboration des fiches réglementaires par des personnes ayant une expérience adéquate des problématiques liées aux coûts réglementaires et maîtrise de bout en bout de la cohérence et de la qualité du processus de comptabilisation et de restitution grâce à la mobilisation des compétences techniques et financières nécessaires.
D.4.2. Processus d'audit et amélioration continue
Chaque exercice comptable réglementaire fait l'objet d'un audit, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité.
L'audit consiste en :
- un examen succinct du système d'information de l'opérateur et des procédures internes (préparation et saisie des données, traitements, qualité de la documentation) ;
- une appréciation du respect des prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires, notamment la présente décision, dans la formation des fiches de restitution.
L'opérateur met à disposition de l'auditeur l'ensemble de la documentation liée au système de comptabilisation des coûts.
Sous réserve d'un audit conduisant à une conclusion défavorable ou à une impossibilité de conclure, l'auditeur délivre une attestation de conformité qui fournit une assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts, objets de l'audit, ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, et ne comportent pas d'anomalies significatives.
Le système de comptabilisation des coûts fait l'objet d'une amélioration continue par l'opérateur, grâce notamment à la prise en compte des recommandations des audits précédents (18), des demandes d'évolution d'origine réglementaire qui seront notifiées par l'Autorité, de l'évolution de l'organisation générale de l'opérateur, ainsi que des évolutions du réseau liées aux nouveaux services et aux nouveaux équipements.
D.4.3. Calendrier de restitution
Dans la suite, l'Autorité entend par :
- « année suivant l'exercice comptable », l'année calendaire suivant l'année calendaire à laquelle appartient la date d'ouverture de l'exercice comptable considéré ;
- « exercice comptable de l'année suivante », l'exercice comptable dont la date d'ouverture appartient à l'année calendaire suivant l'année calendaire considérée.
Conformément au raisonnement exposé en 4.4 :
- les opérateurs communiquent à l'Autorité le montant de leurs investissements et la valeur du patrimoine en service au cours de l'exercice comptable sur lequel porte l'obligation de restitution, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juillet de l'année suivant cet exercice comptable ;
- les opérateurs communiquent à l'Autorité leurs états de coûts et de revenus constatés non audités, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juillet de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution. Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation demandés en D.2. ;
- les opérateurs communiquent à l'Autorité les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires et leurs états de coûts et de revenus audités, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution. Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation corrigés lors de l'audit, le cas échéant, et, communiquent par ailleurs au cabinet d'audit en charge de l'audit des comptes réglementaire de l'opérateur la lettre d'attestation signée par un mandataire social ou représentant légal de la société.
(17) Le coût du capital renseigné dans la fiche n° 1 doit pouvoir être calculé en appliquant le taux de rémunération du capital en vigueur sur la base des immobilisations présente dans la fiche Patrimoine.
(18) Par exemple à la suite des constats d'hétérogénéité entre les pratiques comptables des opérateurs qui peuvent ressortir des audits des exercices précédents de comptabilité réglementaire.