ANNEXES
ANNEXE A
CLASSIFICATION DES CATÉGORIES DE COÛTS ET DE REVENUS
Cette annexe a pour but de préciser les coûts et les revenus qui correspondent aux différents postes de la nomenclature retenue dans les fiches de restitution comptable.
A.1. Les coûts
Les coûts des activités d'un opérateur peuvent être représentés selon les axes suivants :
- coûts de production ;
- coûts commerciaux ;
- coûts communs.
La nomenclature des coûts retenue dans la comptabilité réglementaire suit cette division en trois axes. La liste des postes de coûts structurant les fiches de restitution comptable est décrite ci-après.
En outre, pour chaque poste de coût, les différentes natures de coûts (8) doivent être prises en compte selon l'approche suivante. En fiche n° 1 et n° B autres, pour chaque poste de coût, il convient de distinguer les coûts d'investissement des coûts d'exploitation. Pour les coûts d'investissement, l'opérateur identifiera la part correspondant aux dotations aux amortissements du capital investi et la part correspondant à la rémunération du capital. Cette répartition devra respecter les principes exposés dans la présente décision.
Pour les coûts d'exploitation, aucune distinction n'est demandée.
A.1.1. Les coûts de production de l'activité mobile
Coûts de réseau
Ils correspondent à la planification, la construction et l'exploitation du réseau et se traduisent par quatre principaux postes de coûts :
- les coûts d'équipements techniques appartenant aux sous-systèmes radio et cœur de réseau, aux autres systèmes d'accès radio (femtocellule), ainsi qu'au système d'information réseau, détenus en propre ou en location ;
- les taxes et redevances correspondant aux redevances d'utilisation de ressources en fréquences et en numérotation, ainsi qu'à l'octroi d'autorisations individuelles d'utilisation des fréquences ;
- les coûts de recherche et développement imputables aux activités de réseaux, la recherche fondamentale est allouée aux coûts communs ;
- les coûts divers correspondant aux coûts de réseau ne pouvant être intégrés dans les trois premiers postes.
Le détail de la nomenclature des coûts d'équipements techniques du réseau mobile est présenté sous forme de tableau ci-après. Ce degré de détail est nécessaire afin notamment de calibrer finement le modèle de coûts de l'Autorité.
A des fins de simplification, l'Autorité a néanmoins introduit les évolutions suivantes :
- agrégation des sous-catégories « liens optiques boucle radio et boucle radio-cœur de réseau » et « liens cuivre radio et boucle radio-cœur de réseau » dans une nouvelle sous-catégorie unique « liens filaires radio et boucle radio-cœur de réseau », la distinction entre les liens optiques et les liens cuivre étant complexe et de facto arbitraire et les liens cuivre ayant vocation à devenir marginaux ;
- agrégation des sous-catégories du sous-système radio « infrastructures allouées à la 2G », « infrastructures allouées à la 3G » et « infrastructures allouées à la 4G » en une seule sous-catégorie « infrastructure »
- introduction des coûts des équipements (dont logiciels) spécifiques à la 5G ;
- restitution des équipements dédiés par technologie au sein des sous-catégories « équipements et logiciels dédiés 2G », « équipements et logiciels dédiés 3G », « équipements et logiciels dédiés 4G », « équipements et logiciels dédiés 5G » et restitution des équipements communs à plusieurs technologies au sein de la sous-catégorie « équipements et logiciels multi-technologies » ;
- sur ce point, l'Autorité précise qu'un équipement est considéré comme « dédié » à une technologie s'il est exclusivement utilisé pour une technologie donnée. Un équipement qui serait capable d'être utilisé pour plusieurs technologies mais serait utilisé pour une seule technologie est bien considéré comme un équipement dédié à une technologie. Un « équipement multi-technologies » est un équipement utilisé pour plusieurs technologies.
- intégration des logiciels 2G, 3G et 4G dans les sous-catégories des équipements correspondants, la distinction entre les équipements et les logiciels qui les pilotent étant devenue complexe ;
- agrégation des sous-catégories « SMS-C », « VMS » et « plateformes » dans une nouvelle sous-catégorie « plateformes et serveurs », la distinction n'étant plus nécessaire pour le calibrage du modèle de coûts de l'Autorité et la tendance technologique allant dans le sens d'une multifonctionnalité des équipements de services applicatifs et plateformes.
Il convient de noter que le coût des cartes SIM est inclus dans le poste des coûts de réseau « divers ».
Les coûts d'exploitation du réseau ne correspondent pas a priori à un poste de coût dédié et doivent être renseignés pour chaque poste de coûts. Ces coûts s'entendent au sens large et recouvrent tant la partie des coûts d'exploitation liés à la planification et à la construction du réseau que la partie maintenance et exploitation des éléments de réseau. La fiche n° 1 conserve une ligne pour les coûts d'exploitation parmi les coûts de réseau des sous-systèmes radio et cœur de réseau pour des charges ne pouvant pas être attribuées spécifiquement à des éléments spécifiques lors de l'élaboration de la comptabilité réglementaire.
La contribution de l'opérateur au titre du service universel est prise en compte dans le poste des coûts de réseau « divers ».
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Poste de coûts |
Sous-catégorie |
Description |
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Sous-système radio |
Boucle radio infrastructures |
- recherche, négociation, génie civil des sites, pylônes et poteaux - infrastructures BLR, énergie, climatisation et protection BLR, antennes BLR |
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Boucle radio équipements et logiciels dédiés à la 2G |
- châssis et baies BLR 2G, équipements BTS, émetteurs/récepteurs (TRX) installés dans les BTS, équipements BSC, amplificateurs BLR 2G, répéteurs BLR 2G, transcodeurs, de contrôle et de mesure BLR 2G, ports de transmission 2G (intra sous-système radio 2G et entre sous-système radio 2G et cœur de réseau) - logiciels : droits d'usages logiciels des BTS, TRX et BSC, paliers logiciels 2G |
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Boucle radio équipements et logiciels dédiés à la 3G |
- châssis et baies BLR 3G, équipements NodeB, channel element (CE) installés dans les NodeB, équipements RNC, amplificateurs BLR 3G, répéteurs BLR 3G, de contrôle et de mesure BLR 3G, ports de transmission 3G (intra sous-système radio 3G et entre sous-système radio 3G et coeur de réseau) - logiciels : droits d'usages logiciels des NodeB, RNC, paliers logiciels 3G |
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Boucle radio équipements et logiciels dédiés à la 4G |
- châssis et baies BLR 4G, équipements eNodeB, amplificateurs BLR 4G, répéteurs BLR 4G, de contrôle et de mesure BLR 4G, ports de transmission 4G (intra sous-système radio 4G et entre sous-système radio 4G et cœur de réseau) - logiciels : droits d'usages des eNodeB, paliers logiciels 4G |
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Boucle radio équipements et logiciels dédiés à la 5G |
l'opérateur renseignera dans la documentation les équipements et logiciels spécifiques à la 5G dont les coûts ont été affectés dans cette catégorie, notamment (liste non exhaustive vu le caractère prospectif de cette technologie) : - châssis et baies BLR 5G, équipements NR gNodeB, Radio Remote Unit (RRU) 5G, Base Band Unit (BBU) 5G, ports de transmission NR 5G (intra sous-système radio 5G et entre sous-système radio 5G et cœur de réseau) - logiciels : droits d'usage des gNode B, RRU/BBU 5G et autres logiciels de la boucle locale radio NR 5G |
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Boucle radio équipements et logiciels multi-technologies |
- châssis et baies BLR multi-technologies (incluant ceux relatifs au Single RAN), équipements multi-technologies (incluant ceux relatifs au Single RAN), amplificateurs multi-technologies, répéteurs BLR multi-technologies, équipements de supervision, de contrôle et de mesure multi-technologies, ports de transmission multi-technologies (intra sous-système radio et entre sous-système radio et cœur de réseau) (incluant ceux relatifs au Single RAN) - logiciels multi-technologies (incluant ceux relatifs au Single RAN) |
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Liens filaires boucle radio et boucle radio cœur de réseau |
- Liens optiques ou cuivre de transmission intra sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et entre sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et cœur de réseau, en excluant les ports |
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Liens hertziens boucle radio et boucle radio cœur de réseau |
- Liens hertziens de transmission intra sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et entre sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et cœur de réseau, en excluant les ports |
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Autres sous systèmes d'accès radio (femtocellules) |
- Infrastructures, équipements, logiciels et liens liés à l'accès en mobilité via des femtocellules |
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Sous-système cœur de réseau |
Liens cœur de réseau |
- liens de transmission nationale TDM - liens de transmission nationale IP/MPLS, y compris routeurs IP Ces liens excluent les ports MSC ou GSN |
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Liens d'interconnexion |
- liaisons de raccordement (avec distinction éventuelle entre entrantes et sortantes) |
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Infrastructure du cœur de réseau |
- génie civil, énergie, climatisation et protection des équipements du cœur de réseau |
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Equipements de commutation |
- MSC, TSC, MSC-S, MGW, SGSN, y compris leurs logiciels et les ports correspondant à l'ensemble des liens de transmission (vers réseau cœur et vers le réseau radio) |
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Base de données |
- enregistreurs de localisation nominale (HLR) et visiteur (VLR) y compris leurs logiciels et droits d'utilisation |
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Plateformes et serveurs |
- SMS-Center, messagerie vocale (VMS), collecte des tickets, valorisation, plateformes et services (dont réseau intelligent) |
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Système d'information réseau |
- Ensemble des équipements de gestion du réseau (radio et cœur) |
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Figure 4. - Nomenclature des coûts d'équipements techniques
Coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers
Cette sous-catégorie des coûts de production, nouvelle par rapport aux spécifications de la décision n° 2013-0520, a été introduite en 2014 au travers d'une note des services de l'Autorité adressée aux opérateurs, afin d'isoler ce poste de coûts auparavant attribué à la sous-catégorie « divers » des coûts réseau, ou alternativement à la catégorie « prestation de services/reversement d'itinérance de bout en bout ».
Les coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers correspondent aux reversements effectués par l'opérateur à des opérateurs mobiles tiers pour l'accès aux réseaux de ceux-ci. Ils se traduisent par quatre principaux postes de coûts :
- les coûts d'itinérance nationale ;
- les coûts d'itinérance internationale et ultramarine ;
- les coûts associés à l'itinérance locale ou à la mutualisation de réseau (RAN-sharing) ;
- les coûts relatifs aux autres types d'accès.
L'itinérance consiste en l'accueil, par un opérateur de réseau mobile, des clients d'un autre opérateur de réseau mobile sur son réseau, pour lequel seules les fréquences de l'opérateur accueillant sont exploitées. Cette modalité est mise en œuvre dans différents contextes, notamment l'itinérance internationale (roaming), l'itinérance ultramarine, ou encore l'itinérance nationale ou locale (comme dans les communes du programme « zones blanches centres-bourgs »).
La mutualisation des réseaux (RAN-sharing) est un partage d'installations actives sur lesquelles sont utilisées des fréquences de chaque opérateur associé au partage, l'exploitation de ces fréquences étant réalisée de manière séparée par chacun des opérateurs.
Coûts d'interconnexion
Le 9° de l'article L. 32 du CPCE définit l'interconnexion comme : « la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public. »
L'achat d'interconnexion aux opérateurs tiers comprend l'achat de capacités et l'achat de volume. L'opérateur tiers offreur peut être un opérateur mobile, un opérateur de réseau fixe commuté ou bien un autre type d'opérateur (par exemple, un fournisseur d'accès à un réseau de données comme Internet). Le détail des achats selon leur nature (capacité, volume) et selon le type d'opérateur tiers offreur n'est désormais plus demandé.
Coûts de prestations de service
Les prestations de service correspondent à deux postes de coûts :
- Les coûts de prestations de service de contenu, correspondant aux achats pour revente, par opposition à un système de reversements. Elles incluent :
- les prestations de services par l'opérateur (qu'ils soient gratuits ou payants), à l'exception du service client ;
- l'achat en gros de services, comme par exemple les achats de contenus multimédias.
- Les coûts de prestations de service « autres » correspondent aux autres catégories de coûts de prestations de service.
Le poste coûts d'itinérance de bout en bout précédemment inclus dans les coûts de prestations de service a été déplacé et renommé dans la catégorie Coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers nouvellement créée.
S'agissant de la fourniture de services spéciaux, deux cas de figure sont possibles. Si l'opérateur a choisi un schéma d'achat pour revente du contenu à son compte, l'ensemble des revenus est alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu est considéré comme une charge qui est rattachée au poste de coût Prestations de services de contenu. Sinon, dès lors qu'il ne s'agit pas d'achat de contenu (9), et qu'il y a reversement à un fournisseur de services, aucun coût n'est inscrit à ce poste, et le revenu est considéré comme provenant, d'une part, des revenus de détail (10) et, d'autre part, des revenus de gros (11) dégagés auprès des fournisseurs de services ou d'intermédiaires.
Les différents postes de coûts correspondant aux coûts de production sont présentés sous forme de liste ci-après.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 5. - Coûts de production
A.1.2. Les coûts commerciaux de l'activité mobile
Les coûts commerciaux regroupent les coûts encourus par l'opérateur dans les quatre catégories suivantes :
Marketing et publicité qui comprennent :
- les coûts allant de l'étude de marché à la conception des offres commerciales. Il s'agit notamment de cibler la prospection en fonction de l'analyse de la concurrence et du positionnement de l'offre ; de définir les objectifs de vente ; et de développer, lancer et adapter les produits ;
- les coûts internes et des agences de publicité. Il s'agit de définir, tester et réaliser les campagnes de promotion et de publicité ;
- les coûts relatifs à la communication externe, comme le mécénat et sponsoring, les relations presse, etc.
Distribution, vente et fidélisation qui comprennent :
- la distribution de produits de détail par le réseau commercial propre de l'opérateur ou en dehors du réseau commercial propre de l'opérateur, incluant l'ensemble des activités de distribution de détail : assurer les ventes, accueillir et renseigner le client, organiser et suivre les forces de vente, traitement des commandes ;
- la vente de produits de gros aux opérateurs (interconnexion, itinérance, accès) ;
- l'achat de terminal, coûts relatifs à la mise à disposition au client de terminaux. Lorsqu'il s'agit d'achat pour revente ce poste correspond aux coûts bruts d'achat des terminaux et dispositifs associés ;
- les autres coûts d'acquisition et de fidélisation des abonnés.
Service client qui comprend :
- le support après-vente, incluant deux activités :
- d'une part, accueillir la clientèle, traiter les réclamations, réaliser les essais, et rétablir l'accès au réseau,
- et, d'autre part, réparer les terminaux ;
- le service d'assistance, qui accueille et renseigne la clientèle (notamment sur leur consommation).
Ce service peut être assuré en propre, et dans ce cas, les coûts, principalement les coûts de personnel, correspondent essentiellement aux structures opérationnelles mises en place par les opérateurs pour assurer ces activités. Ce service peut éventuellement être assuré par une société de commercialisation de services (SCS) et, dans ce cas, les coûts correspondent aux montants effectivement facturés par la SCS à l'opérateur de réseau mobile pour cette prestation.
Facturation et recouvrement :
Ces coûts correspondant respectivement aux produits de détail et aux ventes de gros. Ils incluent, pour le détail comme pour le gros, cinq activités :
- le comptage : il s'agit de suivre les données de comptage du volume de trafic émis par le client ;
- la facturation : il s'agit d'établir les factures et de les transmettre aux clients ;
- le recouvrement : il s'agit d'encaisser le paiement des factures non litigieuses ;
- le contentieux : il s'agit de traiter les réclamations sur facture, d'effectuer les études de solvabilité des clients, de surveiller les comptes litigieux et d'assurer les négociations amiables et les recouvrements contentieux ;
- les impayés irrécouvrables.
Il convient de noter que l'activité « contentieux » prend également en compte les créances douteuses.
Pour les produits de détail, ces activités peuvent être assurées par l'opérateur ou éventuellement déléguées aux SCS. Dans ce dernier cas, les coûts sont ceux effectivement facturés à l'opérateur de réseau mobile.
Les différents postes de coûts correspondant aux coûts commerciaux sont présentés sous forme de liste ci-après.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 6. - Coûts commerciaux
A.1.3. Les coûts communs de l'activité mobile
Les coûts des activités non spécifiquement attribuables aux activités de production, de détail ou de gros sont appelés coûts communs à toute l'entreprise (ou indivis). Les coûts communs comprennent notamment quatre postes de coûts :
- les coûts du système d'information non spécifique, le cas échéant ;
- les coûts de siège qui comprennent notamment les coûts afférents à la direction générale, les directions chargées des affaires stratégiques, financières et juridiques ;
- les frais de structure ;
- les frais de recherche non affectable à un produit.
Ainsi, un coût commun peut être identifié par deux questions successives :
- le coût considéré correspond-il à une activité utile à l'ensemble des produits, gros et détail compris ?
- est-il impossible d'allouer simplement le coût considéré à l'aide d'une clé ou d'une unité d'œuvre ? Dit autrement, la masse des coûts communs est-elle décorrélée de tout volume d'unités d'œuvre ?
Une double réponse affirmative caractérise un coût commun. Les coûts précédemment considérés comme communs et qui ne répondent pas à cette définition ne figurent pas par définition même dans la rubrique « coûts communs » : ils doivent être traités comme des coûts indirects et alloués aux activités commerciales ou de production en utilisant une clé pertinente.
Les différents postes de coûts correspondant aux coûts communs sont présentés sous forme de liste ci-après.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 7. - Coûts communs
A.1.4. Les coûts des autres activités
Pour les autres activités de l'opérateur, les coûts devront être répartis selon les grands axes précédemment cités, sans pour autant les détailler :
- coûts de production ;
- coûts commerciaux ;
- coûts communs.
A.2. Les revenus
Les revenus sont répartis entre trois postes :
- revenus correspondant à des produits de détail ;
- revenus correspondant à des produits de gros ;
- autres revenus.
Les revenus sont restitués en fiches n° 4 et B autres activités de communications électroniques en France. Le format de restitution de ces fiches, qui a évolué par rapport à la décision n° 2013-0520 susmentionnée, est précisé en annexe.
A.2.1. Revenus de l'activité mobile
Les revenus sont différenciés entre ceux perçus sur le marché de détail et ceux perçus sur le marché de gros.
Les revenus correspondant à des produits de détail sont les revenus perçus auprès des clients finals (12). L'Autorité ne juge plus nécessaire de disposer du détail de ces revenus.
Les revenus correspondant à des produits de gros sont les revenus perçus auprès d'autres opérateurs ou fournisseurs de services. Ils comprennent les revenus liés aux :
- prestations d'interconnexion (prestations d'interconnexion pour les communications entrantes et prestations d'interconnexion et d'accès à destination des opérateurs non mobiles (TA SMS dite Push), ces deux types de prestations n'étant plus restituées séparément) ;
- prestations d'accès et de départ d'appel fournis aux opérateurs mobiles virtuels ;
- prestations d'itinérance locale, de RAN-Sharing et de partage passif fournies aux autres opérateurs de réseau mobile du territoire considéré (par exemple dans le cadre du programme zones blanches) ;
- prestations d'itinérance nationale fournies aux autres opérateurs de réseau mobile du territoire considéré ;
- prestations d'itinérance internationale fournies aux opérateurs étrangers sur le territoire considéré (roaming in) ;
- prestations offertes par l'opérateur dans le cadre de communications vers des services spéciaux au départ de la boucle locale mobile (13).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 8. - Revenus liés à l'activité mobile
A.2.2. Revenus du compte de bouclage des autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur
Les revenus du compte de bouclage des autres activités ne présentent aucun niveau de détail.
A.2.3. Traitement des offres couplées « fixe-mobile »
Dans le cas des offres couplées fixe - mobile (offre incluant au moins un service fixe et un service mobile), le revenu de détail des services couplés doit être alloué comme suit :
- lorsque l'offre couplée est vendue à un prix unique pour l'ensemble des services fixes et mobiles, il convient de considérer le prix de détail de chacun des services (fixe et mobile) qui aurait été appliqué au client si la brique en question était souscrite isolément, puis de répartir la réduction du tarif liée au couplage entre les services fixes et mobiles au prorata de leur poids en prix lorsqu'ils sont souscrits isolément. La remise portée par les services mobiles est prise en compte dans les revenus de détail de l‘activité mobile (fiche n° 4) tandis que la remise portée par les services fixes est prise en compte dans les revenus des autres activités de communications électronique (fiche N° B autres) ;
- lorsque l'offre couplée est vendue sous forme d'une réduction appliquée à un ou plusieurs services, l'opérateur comptabilise le revenu net des remises appliquées à chaque service. Le revenu de détail net des remises associé aux services mobiles est comptabilisé en fiche n° 4 tandis que le revenu de détail net des remises associés aux services fixes est comptabilisé en fiche n° B autres.
(8) Par nature de coûts, on comprend les coûts d'investissement (dotations aux amortissements et rémunération du capital) et les coûts d'exploitation.
(9) Des situations de facturation pour compte de tiers, de délégation de paiement ou de prestation commerciale assurée par l'opérateur mobile contre rémunération, consistant à facturer l'abonné pour l'accès à des services de tiers, ne correspondent pas à des coûts appartenant au poste Prestations de services de contenu.
(10) Pour la partie du revenu correspondant au prix d'une communication « classique ».
(11) Pour la partie du revenu correspondant au paiement reçu du partenaire.
(12) dont les revenus tirés de la vente de SMS à des éditeurs de services ou à des agrégateurs de SMS (SMS de contenu, publicité, opt in, …)
(13) L'opérateur fait figurer ici les revenus tirés de la prestation d'accès à son réseau, ainsi que des prestations de facturation et de recouvrement associées. Par exemple, si l'opérateur retient un pourcentage x% sur le prix du service (S), il fait figurer la somme des x* S.