Article 14 AUTONOME (Décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles)

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux opérateurs visés à l'article 1eret publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.