Article 12 AUTONOME (Décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles)

Les opérateurs visés à l'article 1er joignent à la lettre d'attestation demandée au titre de l'article 10, une copie des documents ou décisions habilitant le signataire à représenter et engager la société.