Article 9 AUTONOME (Décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles)

Les opérateurs visés à l'article 1er joignent aux restitutions prévues par la présente décision les éléments de documentation nécessaires, tels que spécifiés en annexe D de la présente décision.