Article 6 AUTONOME (Décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles)

Les opérate urs visés à l'article 1er restituent le montant de leurs investissements et la valeur de leur patrimoine selon le format spécifié en annexe E de la présente décision.