Article 2 AUTONOME (Décret du 3 août 2018 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics - Mme SAURAT (Isabelle))
Article 2 AUTONOME (Décret du 3 août 2018 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics - Mme SAURAT (Isabelle))
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.