Article 9 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées)

Une nouvelle approbation n'est possible qu'après le respect de la procédure complète décrite à l'article 3 du présent arrêté.