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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique)


A l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an. »