Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière)

Au III de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, après les mots : « aux commissions administratives paritaires départementales », sont ajoutés les mots : « et aux commissions consultatives paritaires ».