Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière)

Au septième alinéa de l'article R. 315-36-2, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».