Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière)

Au premier alinéa de l'article R. 6144-50-1, après les mots : « sont électeurs », sont ajoutés les mots : « au comité technique d'établissement des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public ».