Délégation est donnée à Mme Véronique Sousset, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, M. Bertrand Godefroy, attaché d'administration hors classe, adjoint à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Adrien Morin, attaché d'administration, adjoint à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.