Article 10 AUTONOME (Arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation)

L'agent comptable de l'établissement s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur son compte de dépôt de fonds au Trésor nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2.