Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne)

Le service de paiement en ligne se conforme :

- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité pour les administrations prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé.