Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

A l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots : « à l'issue d'un vote par correspondance » sont remplacés par les mots « à la suite d'un vote électronique par internet ».