Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)

I. - A l'article R. 555-1 du code de justice administrative, les mots : « III de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 46 ».
II. - A l'article R. 213-5 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « III de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 46 ».