Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)

L'article 11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa les mots : « En cas de modification substantielle affectant les informations mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « Pour l'application ».