Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)

L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'autorisation » sont remplacés par les mots : « , d'autorisation ou une consultation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou demande d'autorisation » sont remplacés par les mots : « , demande d'autorisation ou toute consultation ».