Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « demandes d'avis », est inséré le mot : « , consultations » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les déclarations, consultations et demandes sont adressées à la commission par voie électronique. » ;
3° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La décision par laquelle le président renouvelle ou prolonge les délais dont dispose la commission pour notifier ses avis et autorisations est notifiée au responsable du traitement par lettre remise contre signature ou par voie électronique dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration. »