Article 15 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées)

I. - La cellule d'assistance technique assiste le bureau de vote dans l'accomplissement des opérations de contrôle et de vérification mentionnées à l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
II. - Après avoir effectué l'ensemble de ces opérations, le bureau de vote procède au scellement de l'urne par la combinaison des clefs suivantes :
1° La clef du président du bureau de vote ou celle de son suppléant ;
2° Deux clefs parmi celles attribuées aux délégués de liste et délégués de liste suppléants ;
3° Lorsque le nombre de clefs de chiffrement est fixé à trois (scrutin de la CAP C des administrateurs civils), le scellement de l'urne est effectué à l'aide de la combinaison de la clé du président ou de son suppléant et de celle d'un délégué de liste ou de son suppléant ;
4° Lorsque le nombre de clefs de chiffrement est fixé à six (scrutin du CT de la BdD de Tours) le scellement de l'urne est effectué à l'aide de la combinaison de la clé du président ou de son suppléant et de celle de deux délégués de liste ou de leurs suppléants.