Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées)

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Le rapport d'expertise est communiqué par l'autorité administrative compétente à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.