Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées)

La voie du vote électronique par internet est retenue de manière exclusive pour désigner les représentants du personnel :
1° A la commission administrative paritaire (CAP) ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des armées ;
2° Au comité technique (CT) de base de défense (BdD) de Tours.