Article AUTONOME (Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France)

ANNEXES
CARTES DESCRIPTIVES

Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française en mer du Nord, en Manche et en Atlantique
Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (continent)
Carte 3 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (Corse)

Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française en mer du Nord, en Manche et en Atlantique

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Carte 3 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (Corse)

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