Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France)


Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.