Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques)


ANNEXE II
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE


DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Allier (03)

Maison forestière des JARDINS et garage

COSNES D'ALLIER

B 92, B 93, B 94, B 504 en partie

Bas-Rhin (67)

Maison ouvrière du PETIT WISCHES et annexe

LUTZELHOUSE

section 16 n° 115, section 16 n° 6 en partie

Saône-et-Loire (71)

Maison forestière de MAUPRE et garage

CHAROLLES

ZD 93, ZD 94, ZD 95, ZD 96 en partie

Yvelines (78)

Maison forestière LES CURIEUX

SAINT NOM LA BRETECHE

A 1 en partie, A 3, A 4, A 5

Vaucluse (84)

Baraque du GRAND RIBAS

SAINT LEGER DU VENTOUX

B 289, B 555, B 556, B558