Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE)


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.