Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE)
La cession par l'Etat de 11 111 111 actions de la société ENGIE, soit 0,45 % du capital de cette même société, à la société ENGIE est autorisée et s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après.