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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à la durée de l'engagement de servir et aux incidences financières de la rupture de l'engagement de servir des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à la durée de l'engagement de servir et aux incidences financières de la rupture de l'engagement de servir des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)


Pour les agents sur contrat à durée indéterminée et conformément au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 14 décembre 2016 susvisé, toute action de formation supérieure à 6 000 euros rallonge la durée de services effectifs.
Dans ce cas, la durée exacte due à la direction générale de la sécurité extérieure est notifiée à l'agent bénéficiaire de l'action de formation.