Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à la durée de l'engagement de servir et aux incidences financières de la rupture de l'engagement de servir des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)

Le remboursement est exigé à hauteur de 100 % lorsque le départ a lieu avant six mois révolus.
Il est exigé à hauteur de 50 % lorsque le départ a lieu entre six et douze mois.
Au-delà du délai de douze mois, aucun remboursement n'est exigé.
Le délai court à partir de la date de fin de la formation.