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Article 8 AUTONOME (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.