Après l'article 21 du décret du 16 août 1901 susvisé, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Modification des statuts
« Art. 21-1.-Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur. »