Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)

Le quatrième alinéa de l'article R. * 122-1 du code de la voirie routière, qui devient l'article R. 122-1 du même code, est remplacé par les dispositions suivantes :
« est prononcé par décret, pris après enquête publique. »